.png)
N’hésitez pas à nous contacter à l'aide de ce formulaire
Merci ! Votre message a bien été envoyé.
Oops! Une erreur est survenue lors de l'envoi du message, merci d'essayer de le renvoyer.
Merci ! Votre message a bien été envoyé.
Oops! Une erreur est survenue lors de l'envoi du message, merci d'essayer de le renvoyer.
La reconduction du dispositif d’octroi de mer a été négociée au cours de l’année 2020 avec l’Union européenne, dans un contexte tendu, marqué par nombre de critiques et de suspicions.
Les collectivités domiennes, convaincues de l’enjeu déterminant de cette reconduction :
Ont produit chacune, à l’été 2020, un rapport d’évaluation argumenté, détaillant par secteur, par type d’activité et par produit, les surcoûts supportés par les entreprises de production locales,
Ont répondu aux diverses questions complémentaires posées par l’Union européenne au cours du premier trimestre de l’année 2021.
Le 7 juin 2021, la Décision européenne N°2021/991 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision N°940/2014/UE, a été adoptée. Elle reconduit très largement le dispositif précédent. La quasi-totalité des demandes d’évolution concernant les produits bénéficiant d’un différentiel d’octroi de mer, a été retenu par l’Union.
Cette période de négociation de niveau européen étant achevée, il s’agit à présent de transcrire en droit français la Décision européenne du 7juin 2021.
Au moins deux enjeux sont à observer dans le cadre cette transposition :
1. La clarification de l’assiette, c’est-à-dire de la définition du champ de l’octroi de mer
Articles de loi concernés : 1, 2, 3 et, plus subsidiairement, 9
2. L’avenir du MUAG et la constitution effective de la Commission tripartite prévue par la loi de 2015
Article de loi concerné : 5
On rappellera également l’enjeu de la transmission statistique et les difficultés récurrentes de suivi et de pilotage de l’OM engendrées, notamment, par le secret statistique.
Article de loi concerné : 31 + article 13 du décret d’application
Action Publique Conseil accompagne la Collectivité Territoriale de Martinique, la Collectivité Territoriale de Guyane et le Conseil Départemental de Mayotte dans leurs travaux de d’analyse, de concertation et de positionnement.
